Sage Etats Comptables et Fiscaux – Mise à jour fiscale 2025
La mise à jour fiscale 2025 est disponible en Auto-Update sur les déclinaisons Sage en version 18.00.
Cette mise à jour intègre :
- Campagne 2025 – EDI-TDFC
- Campagne 2025 – EDI-PAIEMENT CVAE
- Campagne 2025 – EDI-PAIEMENT IS (disponible depuis le 27 février 2025)
- Campagne 2023 – EDI-PAIEMENT RCM (disponible depuis le 03 février 2023-pas de campagne 2024 et 2025)
- Campagne 2025 – IFU – TD-RCM (disponible depuis le 06 janvier 2025)
Pour en savoir plus sur son contenu :➡️ en fin d’article
Un fil d’actualité annonçant cette mise à jour va être publié à destination des utilisateurs.
Les dates à retenir :
- Ouverture des serveurs DGFiP le 01 avril 2025
- Date limite de dépôt des déclarations fiscale le 20 mai 2025
Bonne campagne fiscale !
Nouveautés EDI-TDFC 2025
Formulaire de déclaration de résultat – 2065-SD, 2031-SD et 2035-SD
L’article 73 de la loi de finances pour 2024 instaure à compter du 1er juillet 2024 un nouveau dispositif de zonage dénommé France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Le dispositif comprend un niveau socle (FRR) et un niveau renforcé (FRR « + ») visant des communes nécessitant un soutien particulier. Il permet aux entreprises commerciales, industrielles, artisanales (au sens de l’article 34 du CGI) ou professionnelles non commerciales (au sens de l’article 92, I du CGI) de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (sur le revenu ou sur les sociétés) et d’impôts locaux sur délibération des collectivités (cotisation foncière des entreprises et taxe foncière sur les propriétés bâties) pendant 8 ans (exonération totale d’impôts pendant une période de cinq ans à compter de leur création ou reprise d’activité ou d’entreprise, puis un abattement dégressif de 75 % la sixième année, 50 % la septième année et 25 % la huitième année).
Formulaire 2065-INT-SD
Nouveau formulaire.
Les entreprises françaises soumises au dépôt d’une déclaration pays par pays n°2258-SD, ou faisant partie d’un groupe multinational dont une entité est soumise au dépôt de la déclaration pays par pays, doivent désormais remplir le cadre I du nouveau formulaire n°2065-INT-SD (obligation prévue à l’article 46 quater-0 YE du CGI), à déposer en annexe du formulaire n°2065-SD.
Ce nouveau formulaire n°2065-INT-SD comprend également la notification d’appartenance à un groupe situé dans le champ de l’imposition minimale mondiale des groupes qui peut être déposé en annexes des déclarations de résultats 2065, 2031 et 2072.
Formulaire 2033-B-SD, 2058-A-SD et 2035-B-SD
Nouvelle ligne de déduction France ruralités revitalisation
2052-SD et 2053-SD
Le montant de l’amortissement du fonds de commerce est à présent déclaré dans le formulaire 2053-SD
Formulaire 2058-CG-SD et 2069-RCI-SD
Ajout du crédit d’impôt prêt avance mutation à taux zéro (PAM)
Modification du libellé du crédit d’impôt 2LI : crédit impôt sur les sociétés en faveur du logement locatif intermédiaire
Formulaire 2069-A-SD
Le montant du plafonnement du crédit d’impôt pour dépenses de collection des aides des minimis est à 300 000€ (lignes 45a ou 63a)
2083-A-SD et 2083M-SD
Ajout du code investissement FRI – Friches hôtelières ou industrielles
2079-FCE-FC-SD
Actualisation des plafonnements des aides minimis (lignes 8a, 8b, 18a, 29a, 29b, 40a)
2079-CIOL-SD
Nouveau formulaire.
Crédit d’impôt pour investissements Outre-Mer dans le secteur du logement social à souscrire au titre de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service ou à disposition.
2079-CIOP-SD
Nouveau formulaire.
Crédit d’impôt pour investissements Outre-Mer dans le secteur productif à souscrire au titre de l’exercice au cours duquel l’investissement est mis en service ou à disposition.
2079-CIOLPR-SD
Nouveau formulaire.
Etat récapitulatif par programme d’investissement du 2079-CIOL-SD et 2079-CIOP-SD
2040-TIC-LC-SD
Nouveau formulaire.
Liste des clients non domestiques prélevés en exemption, exonération ou à tarif réduit d’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons.
BNC – Associés de SEL
Nouveau régime fiscal des associés de société d’exercice libéral.
Les rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libéral, au titre de leur activité libérale dans cette société, sont désormais imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
Ces dispositions ne s’appliqueront qu’à compter de 2025, pour les revenus perçus en 2024 : une déclaration de résultat des BNC “2035-SD” devra donc être déposée en 2025.
L’IDSP (Identifiant de Déclaration des Sociétés de Professions libérales) est un identifiant unique attribué aux Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) pour faciliter la déclaration et le suivi de leurs obligations fiscales. Cet identifiant permet aux associés gérants de SEL de déclarer leurs revenus professionnels et de remplir leurs obligations fiscales
Pour le régime micro-BNC, la déclaration des revenus pourra se faire directement dans la déclaration 2042-C-PRO.
Nouveautés EDI-Paiement CVAE 2025
Le millésime 2025 pour l’EDI-Paiement CVAE entre en vigueur le 01/04/2025.
Les formulaires 1329AC et 1329DEF ont été actualisés pour ce nouveau millésime
Formulaire 1329AC
– Revalorisation des barèmes pour le calcul du pourcentage de la valeur ajoutée et de l’acompte dû avant réduction
– Modification du montant minimal pour le paiement de l’acompte
– Mise à jour du taux de la taxe additionnelle (13,84%)
Formulaire 1329DEF
– Revalorisation des barèmes pour le calcul du pourcentage de la valeur ajoutée et de l’acompte dû avant réduction
– Modification du montant minimal pour le paiement de l’acompte
– Mise à jour du taux de la taxe additionnelle (9,23%)
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500€ sont légalement assujetties à la CVAE.
Cependant, les entreprises dont le montant annuel de CVAE n’excède pas 63 € et qui ne remplissent pas les conditions de détention fixées au I de l’article 223 A du CGI pour être membre d’un groupe ne sont pas redevables de la CVAE et n’ont pas à souscrire de déclaration de liquidation et de régularisation, sauf si elles ont précédemment versé des acomptes et qu’elles sont en droit de se les voir restituer.
