Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société Infoclip SG, SAS au capital de 367.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 444 290 100, dont le Siège social est situé au 20 rue de la Michodière 75002 Paris (ci-après dénommée « Infoclip SG ») et le client (ci-après le « Client »), ayant signé le Devis qui intègre les Conditions Générales par référence, ce que le Client reconnait expressément.

 

 

PREAMBULE

 

Le Client, équipé d’un progiciel Infoclip SG, a identifié des besoins spécifiques. A ce titre le Client a sollicité Infoclip SG afin de lui confier des prestations de services ci-après les « Prestations ».

Le Client reconnait qu’il a décidé de s’engager pour la réalisation desdites Prestations, conformément aux termes et conditions prévues aux présentes.

Le Client reconnaît être libre de contracter avec l’opérateur économique de son choix pour la réalisation de Prestations relatives au Progiciel. Il reconnaît expressément avoir exprimé la volonté de confier à Infoclip SG la réalisation desdites Prestations, ce qu’Infoclip SG déclare accepter par les présentes.

 

Article 1 : DEFINITIONS

 

« Adaptations » : recouvre tout développement spécifique, paramétrage, réalisation d’interfaces et personnalisation des éditions. Les Adaptations éventuellement réalisées au titre des présentes seront remises au Client exclusivement sous la forme de code objet, aucune disposition du présent contrat ne pouvant conduire à l’obligation pour INFOCLIP SG de remettre les codes sources.

 

« Bon d’Intervention » désigne le document qui peut être remis par Infoclip SG au Client et qui a pour objet d’attester de l’intervention d’Infoclip SG sur site. La signature par le Client d’un Bon d’Intervention vaudra réception des Prestations.

 

« Convention de Formation » désigne le document qui devra être conclu entre les Parties, en complément des Conditions Générales, pour toute prestation de formation effectuée par Infoclip SG pour des salariés du Client.

 

« Devis » désigne tout devis édité par Infoclip SG et dûment signé par le Client.

 

« Document de Cadrage » désigne le livrable qui pourra être remis par Infoclip SG au Client, pour les Prestations le nécessitant. Ce document une fois accepté sera réputé valoir description des Prestations.

 

« Livrable(s) » désigne tout résultat, document, analyse, fichier, dont la réalisation est l’objet des Prestations.

 

« Prestation(s) » désigne l’ensemble des prestations objet des présentes et décrit dans le Guide Produits & Tarifs Infoclip SG, le Devis et le cas échéant dans le Document de Cadrage.

 

« Progiciel(s) » désigne(nt) le(s) progiciel(s), sous forme de code objet, commercialisés par Infoclip SG et sa (leurs) Documentation(s) associée(s) et pour lesquels un droit d’utilisation a été concédé au Client au titre d’un contrat distinct.

 

Article 2 : CONTENU

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations respectives des Parties dans le cadre de la réalisation des Prestations. Conformément aux dispositions de l’article 1166 du Code Civil, le référentiel de réalisation des Prestations est défini au Guide Produits & Tarifs Infoclip SG, au Devis et le cas échéant dans le Document de Cadrage. En conséquence, à défaut pour le Client d’avoir dûment informé Infoclip SG de la réalisation de besoins spécifiques préalablement à la signature du Devis, le contenu des documents précités au présent Article constituera le seul référentiel de conformité entre les Parties.

 

Article 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

 

Les Conditions Générales sont formées, entre Infoclip SG et le Client, par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • Tout avenant éventuellement signé entre les Parties et ayant pour objet d’amender un ou plusieurs documents contractuels,
  • Le corps des Conditions Générales,
  • Le Document de Cadrage, le cas échéant,
  • Le Guide Produits & Tarifs Infoclip SG,
  • Le Devis,
  • La Convention de Formation, le cas échéant.

 

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans les documents mentionnés ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut.

 

Aucune annotation manuscrite du Client sur le Devis ou sur tout autre document contractuel n’aura de valeur entre les Parties sauf accord écrit d’Infoclip SG sur ladite modification ou mention.

 

Tout autre document est expressément exclu du périmètre contractuel.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables entre les Parties.

 

Article 4 : DUREE

 

Les Conditions Générales sont applicables jusqu’à l’exécution complète des obligations de chacune des Parties telles que définies aux présentes.

 

Les Parties pourront le cas échéant convenir ensemble d’un calendrier de réalisation des Prestations.

Toute modification du calendrier initial, le cas échéant convenu entre les Parties, devra nécessairement intervenir d’un commun accord.

 

Article 5 : OBLIGATIONS

 

Obligations du Client. Le Client s’engage à :

  • Définir son besoin et communiquer à Infoclip SG ses exigences et contraintes pour la réalisation des Prestations,
  • Réaliser l’ensemble des sauvegardes de données, fichiers, programmes, documentations et informations nécessaires à la réalisation des Prestations ou auxquels il serait nécessaire d’accéder pour la réalisation desdites Prestations,
  • Procéder à la réception des éventuels Livrables, conformément aux modalités prévues par les Parties le cas échéant,
  • Procéder au règlement des factures dues au titre des Prestations,
  • Fournir dans les meilleurs délais l’ensemble des informations, documentations, données, fichiers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations, étant précisé que le Client s’engage à vérifier l’exactitude des éléments communiqués,
  • Collaborer activement et s’assurer de la coopération de l’ensemble des intervenants dans le cadre de la réalisation des Prestations (salariés, éventuels prestataire(s) tiers, ),
  • Respecter le calendrier éventuellement fixé entre les Parties, ainsi que l’ensemble des obligations à la charge du Client dans le cadre de ce calendrier,
  • Informer Infoclip SG des éventuelles difficultés rencontrées durant la réalisation des Prestations et qui seraient susceptibles d’avoir un impact quelconque sur la réalisation des Prestations, notamment sur le calendrier prévu par les Parties,
  • Suivre les recommandations d’Infoclip SG, par exemple cesser toute saisie sur ses fichiers au démarrage des prestations de réparation de bases de données, toute saisie effectuée pendant la durée du traitement étant perdue lors de la restauration des données rectifiées.
  • S’assurer que les participants aux formations dispensées par INFOCLIP SG disposent des pré-requis (essentiellement connaissance métier et de l’environnement Windows) leur permettant une compréhension optimale des formations dispensées

 

Obligations d’Infoclip SG

Infoclip SG fera ses meilleurs efforts pour :

  • Réaliser les Prestations conformément aux modalités prévues entre les Parties au titre des présentes,
  • Fournir les éventuels Adaptations et/ou Livrables au Client, et ce conformément aux modalités prévues entre les Parties au titre des présentes.

 

Infoclip SG s’engage à:

  • Collaborer activement avec le Client au cours de la réalisation des Prestations,
  • Assurer la coordination des Prestations,
  • Allouer le personnel compétent et les matériels nécessaires afin de parvenir à une réalisation des Prestations conformes aux engagements et remplir l’ensemble de ses obligations au titre des présentes,
  • Réaliser les Prestations dans le respect des éventuelles lois et règlementations applicables à la réalisation des

 

Article 6 : RECEPTION DES PRESTATIONS

 

Il appartient au Client de procéder à la validation des Prestations effectuées et des Livrables qui lui sont remis.

 

Si dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’accomplissement des Prestations ou la remise des Livrables aucune réserve n’a été reçue par Infoclip SG, les Prestations seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées.

 

Dans l’hypothèse où Infoclip SG aurait remis un Bon d’Intervention au Client à l’issue des Prestations, la signature de celui-ci par le Client vaut réception des Prestations. A défaut de signature par le Client dans les cinq (5) jours de la réception dudit Bon d’Intervention, les Prestations seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées.

 

Si aucun Bon d’Intervention n’est signé par le Client dans les cinq (5) jours ouvrés suivant l’accomplissement des Prestations ou la remise des Livrables, ces dernières seront réputées de manière irréfragable définitivement réceptionnées sans réserve.

 

Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES

 

Prix

Le prix des Prestations est prévu par les Parties dans le Devis.

 

Par dérogation à l’Article 1165 du Code Civil, dans l’hypothèse où l’exécution des Prestations débuterait en l’absence de fixation préalable du prix afférent, les Parties reconnaissent que le prix applicable auxdites Prestations correspondra au tarif en régie en vigueur chez Infoclip SG au jour de la réalisation desdites Prestations.

Les Parties conviennent d’écarter l’application de l’article 1223 du Code Civil, au titre de l’exécution des Conditions Générales. Par conséquent, aucune réduction du prix ne pourra intervenir au titre de la réalisation des Prestations.

 

Modalités de facturation

Sauf mention contraire du Devis, les factures sont payables au comptant par virement ou prélèvement bancaire. Le montant de la redevance hors taxes sera majoré des taxes en vigueur à la date de facturation.

 

Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard qui sera facturée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal par jour de retard. Ces pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera également due à Infoclip SG pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

L’indemnité définie ci-dessus est due pour chaque facture payée en retard et non sur l’ensemble des factures concernées.

Cette indemnité ne s’appliquera pas si le Client est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet de recouvrement externe, une indemnisation complémentaire pourra être demandée par Infoclip SG au Client.

L’indemnité sera due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.

 

Ces pénalités ne seront pas soumises à TVA.

 

Les pénalités de retard seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’envoi d’une lettre recommandée n’étant pas requis pour déclencher le droit pour Infoclip SG de les percevoir.

 

  • : Prestations en régie

Les Prestations sont facturées chaque fin de mois, sur la base des Prestations effectuées au cours du mois écoulé.

 

  • : Prestations au forfait

Le prix forfaitaire des Prestations prévues par les Parties est déterminé dans le Devis. Il est rappelé que ce prix reflète les besoins exprimés par le Client au jour de la signature du Devis.

Toute demande additionnelle fera l’objet d’une facturation additionnelle après accord du Client sur le Devis communiqué.

 

  • : Prestations de formation

Si le Client souhaite que les prestations de formation soit facturée à un OPCO, ce dernier doit obligatoirement être indiqué sur le Devis au jour de la signature de celui-ci. Par ailleurs, le Client devra signer une Convention de Formation préalablement au démarrage des Prestations. Le Client doit au préalable faire une demande de prise en charge à cet organisme (OPCO EP, ATLAS, etc.).

Il est rappelé que les prestations d’installation/conseil ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO. La société INFOCLIP SG est enregistrée sous le N° 11754375075.

 

  • : Dispositions spécifiques

Les Parties conviennent que dans l’hypothèse où les Prestations commandées n’auraient pas été exécutées dans le délai d’un an suivant leur date de facturation, le Client perdra son crédit de Prestations et les sommes facturées resteront acquises à Infoclip SG.

 

Dans la même hypothèse et à défaut de facturation, la date de commande fera foi étant entendu que les sommes dues au titre de la commande le demeureront et feront l’objet d’un paiement par le Client à Infoclip SG.

 

Frais de mission

Sauf disposition contraire prévue par les Parties au sein du Devis, les frais de missions sont à la charge du Client, en sus du prix des Prestations et seront facturés aux frais réels et sur justificatifs. Ces frais seront facturés mensuellement à terme échu.

 

Article 8 : MODIFICATION DES PRESTATIONS

 

A la demande du Client, le périmètre initial des Prestations pourra être modifié. Pour cela, le Client devra faire parvenir à Infoclip SG une demande écrite intégrant la nouvelle expression des besoins ainsi que toute information, document(s) nécessaire à l’étude de sa demande.

Infoclip SG s’engage à étudier la demande du Client et réaliser une étude de faisabilité dans les meilleurs délais.

 

Infoclip SG pourra, à son entière discrétion, proposer au Client un nouveau Devis intégrant les nouvelles prestations ainsi que les modalités techniques et financières associées. Infoclip SG informera par ailleurs le Client de tous éventuels impacts sur le calendrier des Prestations.

 

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Droits concédés sur les supports

Sous réserve du paiement des Prestations, Infoclip SG concède au Client le droit de reproduire les documents remis dans le cadre des formations en autant d’exemplaires qu’il le désire à condition que ce soit pour ses besoins propres et uniquement pour les personnes employées par le Client.

Tous les supports de formation communiqués à l’occasion des formations sont et demeurent la propriété d’Infoclip SG. En outre, le Client devra faire figurer sur toute copie toutes les mentions de propriété et/ou de copyright qui seraient portés sur les documents remis par Infoclip SG.

 

Droits concédés sur les Adaptations

En cas de réalisation d’Adaptations par Infoclip SG, ce dernier concède, par les présentes, au Client :

  • Un droit d’utilisation non exclusif et non-transférable des Adaptations sous réserve de la clause « Cession » des présentes,
  • Un droit de copie des Adaptations à des fins de sauvegarde ou d’archivage ;
  • Un droit de modification des Adaptations et de combinaison avec d’autres

 

La licence d’utilisation des Adaptations concédée dans le cadre des présentes sera effective dès complet paiement des Prestations à Infoclip SG et restera en vigueur pour toute la durée de vie des droits d’auteur portant sur lesdites Adaptations.

En tout état de cause, les Adaptations réalisés sont et resteront la propriété d’Infoclip SG

 

Article 10 : RESOLUTION

 

Résolution

En cas de manquement par l’une des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après la « Notification ») notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résolution des Conditions Générales sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

 

Les Parties reconnaissent que la réalisation des Prestations trouve son utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque des Conditions Générales. En conséquence, en cas de résolution des présentes, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client, les dispositions du présent Article s’analysant comme une résiliation au sens de l’Article 1229 du Code Civil.

 

Conséquences de la résolution ou de l’échéance des Conditions Générales

 

Article 11 : NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

 

Chacune des Parties s’engage à renoncer à engager ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout collaborateur de l’autre Partie en lien avec la réalisation des Prestations, quelle que soit sa spécialisation et même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur.

Cette renonciation est valable pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant une durée de douze (12) mois commençant à l’expiration de ces dernières.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.

 

Article 12 : CONFIDENTIALITE

 

Les Parties pourront, en application des Conditions Générales, avoir accès à des informations confidentielles de l’autre Partie. Sont des informations confidentielles toutes informations ou données de nature technique, commerciale, financière ou autre, transmises entre les Parties incluant, sans limitation tous documents écrits ou imprimés, plans, tous échantillons, modèles, ou, plus généralement, tous moyens ou supports de divulgation.

Ne sont pas des informations confidentielles celles qui, en l’absence de faute :

  • Se trouvent dans le domaine public ;
  • Etaient en possession de la Partie réceptrice avant leur communication,
  • Sont communiquées aux Parties par des tiers ;
  • Sont développées indépendamment par chacune des

 

La Partie à qui une information confidentielle sera communiquée en préservera le caractère confidentiel avec un soin non-inférieur à celui qu’elle apporte à la préservation de sa propre information confidentielle, et ne pourra les communiquer ou les divulguer à des tiers, si ce n’est avec l’accord écrit et préalable de l’autre Partie ou dans la mesure éventuellement requise par la Loi.

Les Parties conviennent d’adopter toutes mesures raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne soient pas communiquées à leurs employés ou contractants en violation des Conditions Générales.

 

Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité des Conditions Générales et pendant une période de  deux

(2) ans à compter de l’expiration de ces dernières.

 

Article 13 : RESPONSABILITE

 

Infoclip SG exécute les obligations contractuelles mises à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession. En aucun cas, Infoclip SG ne pourra être déclarée responsable :

  • De la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes appartenant au Client,
  • Des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence française et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, atteinte à l’image de

 

Infoclip SG ne pourra être responsable du bon fonctionnement des outils ou progiciels fournis par le Client ou par un tiers.

 

Concernant les prestations de diagnostic et/ou réparation de bases de données, Infoclip SG n’assurera pas ces services, et ne pourra encourir aucune responsabilité de ce fait, dans les cas suivants :

  • Utilisation de la base de données non conforme à sa destination ;
  • Poursuite de l’exploitation de la base de données par le Client sans l’accord d’Infoclip SG consécutivement à un incident ;
  • Modification de la base de données par le Client ou un tiers sans l’accord d’Infoclip SG.

En outre, si la réparation de la base de données s’avérait en définitive irréalisable, la prestation devrait être considérée comme effectuée et due. Toute somme facturée devra être payée et il ne sera fait aucun remboursement des sommes déjà payées.

 

En tout état de cause, si la responsabilité d’Infoclip SG venait à être reconnue au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément limitée au montant du prix perçu par Infoclip SG au titre du Devis concerné par le fait générateur de responsabilité.

 

Nonobstant ce qui précède, la limitation prévue ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle d’Infoclip SG ou de décès ou dommages corporels causés par un employé d’Infoclip SG.

 

Par ailleurs, par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou le Client lui-même aux frais d’Infoclip SG.

 

Article 14 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU DROIT DU TRAVAIL

 

14.1 : Statut des intervenants

Le personnel d’Infoclip SG reste en toutes circonstances sous son autorité hiérarchique et disciplinaire.

Infoclip SG garantit, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant dans l’exécution des prestations prévues aux présentes.

Si le personnel d’Infoclip SG est amené à intervenir dans les locaux du Client pour les besoins exclusifs de l’exécution des obligations d’Infoclip SG au titre des Conditions Générales, cette intervention doit être réalisée dans la plage horaire d’ouverture du site du Client.

Les horaires de travail seront définis par Infoclip SG, au sein notamment des contrats de travail qui le lient à son personnel.

Par ailleurs, le personnel d’Infoclip SG respectera le règlement intérieur du Client qui définit les conditions d’accès, d’hygiène et de sécurité et qui devra lui être remis dès l’arrivée dans les locaux concernés.

Sauf pour des raisons de sécurité et en cas d’urgence, le Client s’interdit de donner quelque instruction que ce soit à ce personnel, toute demande ou instruction devant être adressée à l’interlocuteur du Client désigné par Infoclip SG.

 

14.2 : Travail dissimulé

En application des articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, et conformément aux articles L 8222-1 et D 8222-5 du Code du travail, Infoclip SG remettra au Client sur demande de sa part :

  • Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales lui incombant ;
  • Un extrait KBIS ;

tels qu’exigés par la législation relative à l’interdiction du travail dissimulé.

 

Infoclip SG certifie que les salariés et / ou ceux de son cocontractant, qui interviendront au titre des présentes seront employés régulièrement au regard des articles L 3243-2 et L 1221-10, L 1221-13, L 1221-15 du Code du travail.

 

Sur demande du Client, Infoclip SG pourra fournir la liste nominative des salariés de nationalité étrangère et soumis à une autorisation de travail qui interviendrait dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, conformément aux dispositions de l’article D 8254-2 du Code du travail.

 

Article 15 : CESSION

 

Les Conditions Générales sont conclues intuitu personae. En conséquence, les droits du Client découlant des présentes ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le Client, sauf accord préalable écrit d’Infoclip SG.

Nonobstant ce qui précède, Infoclip SG sera libre de céder les Conditions Générales sans l’accord préalable du Client au profit de toute société du Groupe Infoclip SG ou tout tiers de son choix.

 

Dans l’hypothèse de la cession des Conditions Générales par l’une ou l’autre des Parties, celle-ci s’entend sans aucune solidarité, ce que reconnaissent expressément les Parties.

 

Article 16 : RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit qu’elle détient au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à ce droit.

Le Client renonce irrévocablement à toute demande, réclamation, droit ou action à l’encontre d’Infoclip SG ayant trait à l’exécution des Conditions Générales et qui serait formulée plus de douze (12) mois après le fait générateur, et de ce fait, renonce irrévocablement à introduire toute action devant toute juridiction sur cette base à l’encontre d’Infoclip SG ou de l’une quelconque des sociétés du groupe auquel elle appartient.

 

Article 17 : DIVERS

 

17.1 : Sous-traitance

Le Client est dûment informé qu’Infoclip SG pourra sous-traiter les Prestations à tout tiers de son choix sous réserve par Infoclip SG des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

 

17.2 : Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les dispositions de la règlementation en vigueur afférente à la protection des données à caractère personnel. Notamment, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations et effectuer toutes les déclarations nécessaires concernant les données à caractère personnel qui pourront être transmises / traitées en exécution des Conditions Générales.

 

Infoclip SG s’engage à apporter aux données à caractère personnel transmises par le Client en exécution des Conditions Générales le même niveau de protection qu’il apporte à ses propres données.

 

Par la signature du Devis, le Client autorise expressément Infoclip SG à transmettre ses données à caractère personnel à des partenaires ou sous-traitants, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment vers un pays situé dans l’UE et/ou faisant l’objet d’une reconnaissance de protection adéquate par la Commission Européenne.

Infoclip SG, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour assurer la bonne gestion des Prestations et des Conditions Générales. Les données collectées sont indispensables pour la gestion des traitements et seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés d’Infoclip SG.

Les données pourront également faire l’objet d’un traitement par nos services ou des partenaires pour adresser des publicités ou des offres de produits et/ou services au Client.

En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, qui s’exercent par envoi d’un courrier électronique à l’adresse : contact@infoclip.fr.

 

17.3 : Force majeure

Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la réalisation des Prestations pourra être suspendue si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. En pareille hypothèse, la partie affectée par le cas de force majeure devra notifier l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension des présentes pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois.

 

Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation des présentes. La résiliation prendra effet au jour de la notification. En toute hypothèse, aucune somme versée par le Client ne sera remboursée par Infoclip SG. Au titre du présent article, les Parties écartent toute possibilité de résolution des Conditions Générales.

 

Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français, les cas suivants : grève totale ou partielle, blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, guerre.

 

17.4 : Publicité – Référence

Infoclip SG pourra faire état du nom du Client pour la promotion de ses services. Ainsi, le Client accepte que Infoclip SG puisse faire référence à son nom, sa dénomination sociale, un logo ou une marque déposée du Client sur tout support média y compris tous les sites internet Infoclip SG et ce, dans le monde entier. Le Client peut cependant informer Infoclip SG par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le cas échéant le retrait de la référence susvisée.

 

Article 18 : LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.

TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION DES CONDITIONS GENERALES, LE DOMICILE DU DEFENDEUR OU LE MODE DE REGLEMENT, MEME DANS LE CAS D’UN APPEL EN GARANTIE, D’UNE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’UNE PROCEDURE EN REFERE.