Mesures dites « gilets jaunes » : quel impact pour votre entreprise ?

Face à la colère populaire des Gilets jaunes, le gouvernement a annoncé plusieurs mesures d’urgence économiques et sociales, votées dans la foulée par l’Assemblée nationale dans la nuit de jeudi 20 à vendredi 21 décembre. Que changent ces règles pour les employeurs et leurs salariés ? Explications.

Désocialisation des heures supplémentaires : ça change quoi ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires ne sont plus assujetties aux cotisations salariales, dans le privé comme dans le public. Selon le Premier ministre, cela représente en moyenne plus de 200 € supplémentaires par an pour une personne payée au Smic. En contrepartie, la mesure pèse pour 2 milliards d’euros dans le budget de l’État. À titre d’illustration, travailler une heure supplémentaire coûtait, en 2018, 2 euros de cotisations au salarié, sur la base d’un salaire brut horaire de 10 euros. Depuis ce début d’année, ces 2 euros ne sont plus ponctionnés : pour le chef d’entreprise, le salaire brut à verser est donc plus bas alors que le salarié, dans le même temps, profite d’un salaire plus élevé. Autre avantage pour l’employeur, une certaine flexibilité des ressources en interne en cas d’augmentation temporaire de l’activité, limitant d’autant le recours à des CDD ou à des contrats d’intérim.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : comment ça marche ?

Grâce à cette mesure, le gouvernement permet aux employeurs de verser à leurs salariés -tant que leur rémunération est inférieure à 3 fois le Smic– une prime de pouvoir d’achat. Sa particularité ? Elle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales comme salariales et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Un plafond est imposé par l’exécutif : il est de 1000 euros. Pour être appliqué en l’absence d’un accord d’entreprise, le principe de cette prime devait être arrêté avant le 31 janvier 2019 et l’information doit être transmise au Comité social et économique, comité d’entreprise, délégués du personnel avant le 31 mars 2019, qui est également la date butoir de versement. De son propre chef, l’employeur peut verser, en l’absence d’une convention, la prime à seulement une partie de ses salariés en fixant des conditions comme le niveau de rémunération, le niveau de classification ou la durée de présence pendant l’année 2018.

Hausse du Smic : quelles explications ?

Depuis le 1er janvier 2019, le Smic a été revalorisé de 1,5 %, contre 1,24 % au 1er janvier 2018. Il ne s’agit pas d’un coup de pouce gouvernemental, mais bien d’une revalorisation automatique basée sur plusieurs critères, dont l’évolution de l’inflation. Le nouveau montant du Smic brut horaire est désormais de 10,03 euros (contre 9,88 euros depuis le 1er janvier 2018), soit 1 521,22 euros mensuels bruts (1 210 euros nets) sur la base d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Pour information, cette revalorisation du Smic s’ajoute à l’augmentation exceptionnelle de la prime d’activité.

Prime d’activité : pour les salariés et les indépendants, comment ça marche ?

Couplée à la revalorisation du Smic, cette hausse exceptionnelle de la prime d’activité implique une augmentation cumulée de 100 € pour les personnes rémunérées au salaire minimum légal. « Les 100 euros de plus (net) pour le Smic correspondent à une prime d’activité de 80 euros et une baisse des charges de 20 euros », explique une source proche du dossier à l’Élysée, citée par l’AFP. À noter que cette prime ne constitue pas une charge supplémentaire pour les entreprises, car elle est financée par le budget de l’État.

Pour rappel, voici les critères d’éligibilité à la prime d’activité pour une personne seule :

  • Exercer une activité salariée, non salariée ou en Établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;
  • Avoir au minimum 18 ans ;
  • Avoir la nationalité française, être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse ou être en situation régulière en France ;
  • Résider en France ;
  • Ne pas être en congé parental, sabbatique ou sans solde, ne pas être en disponibilité, ne pas être travailleur détaché.

Enfin, les travailleurs indépendants peuvent également bénéficier de la prime d’activité, dans la limite de certains plafonds. Par exemple, dans le secteur agricole et la vente de marchandises, le chiffre d’affaires sur 12 mois doit rester inférieur à 82 800 euros, et à 20 700 euros sur le dernier trimestre. Et dans le cas des professions libérales et des artisans, le plafond s’élève, sur un an, à 33 200 euros et, sur un trimestre, à 8 300 euros.

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