Fraude à la TVA et prélèvement à la source : n’attendez plus pour mettre à jour vos logiciels

Depuis le 1er janvier 2018, dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude à la TVA, les entreprises y étant assujetties doivent utiliser un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse certifié. Pour que toutes les PME puissent avoir le temps de s’équiper pour respecter cette loi, le gouvernement a instauré une période de tolérance de 6 mois, qui se termine fin juin. Cependant, n’attendez pas cette date pour vous mettre en conformité ! Trois échéances majeures impactant vos solutions informatiques arrivent dans les prochains mois, vous devez donc dès maintenant entamer les mises à jour possibles. Programmer le plus rapidement ces trois chantiers vous permettra d’assurer sereinement votre mise en conformité.

Il y a urgence à ne plus attendre ! Depuis le 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée via un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse ne peut plus être ni modifiée ni annulée sans traçabilité des modifications. Pour respecter cette loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 – dite loi « anti-fraude », toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent utiliser un logiciel certifié. La DGFiP a précisé dans une publication du 28 juillet 2017 que ce logiciel doit répondre aux quatre conditions de conformité des données requises par la Loi de finances pour 2016, à savoir : l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage.

Afin de rassurer les entreprises, le ministère de l’Action et des Comptes publics a publié le 15 juin 2017 un communiqué de presse dans lequel il précisait que « les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse ont ainsi 6 mois pour y veiller. » Cette période de tolérance se termine donc en juin prochain. Mais vous ne devez pas attendre cette échéance pour entamer la migration de votre logiciel et ne plus être en infraction. Vous êtes passibles d’une amende de 7 500 € par logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse concerné, en cas de contrôle de la DGFiP. Mais surtout, cette mise en conformité à temps doit vous permettre d’anticiper les suivantes sereinement. L’année 2018 est chargée.

Trois échéances majeures à venir en 2018

Si vous ne vous en êtes pas encore préoccupé, il faut lancer dès maintenant votre mise en conformité (installation, migration ou mise à jour), car celle-ci n’est qu’une des trois échéances majeures qui arrivent dans les prochains mois :

  • 25 mai 2018 : toutes les entreprises devront être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ;
  • 30 juin 2018 : marquera la fin de la période de tolérance concernant l’obligation d’utiliser un logiciel certifié pour l’enregistrement des opérations de ventes ou de prestations de services;
  • 1er janvier 2019 : initialement prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) a été reporté au 1er janvier prochain (ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017).

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