Conditions générales de vente

Contrat d'assistance technique - Conditions générales

INFOCLIP offre la possibilité de souscrire un abonnement d'assistance technique pour les produits détaillés en Annexe A.

1. CONDITIONS D'ABONNEMENT
- L'abonnement n'est valable que pour un Client unique dont la raison sociale et les coordonnées sont indiquées dans ce présent contrat.
- L'abonnement prend effet le jour de souscription et dure un an.
- L'abonnement est constitué d'un droit forfaitaire d'accès aux produits mentionnés en Annexe A.
- L'abonnement ne sera pris en compte que si ce présent contrat est dûment rempli et accompagné du règlement total mentionné en Annexe A.

2. CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT
- Pendant la durée du contrat, le client pourra utiliser le service INFOCLIP Assistance Technique.
- L'abonnement comprend une assistance téléphonique suivie d’une intervention sur site le cas échéant.
- Le Client autorisera implicitement INFOCLIP à accéder aux données du système à chaque demande d'intervention.
- L’assistance téléphonique et les interventions sur site auront lieu du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés ou non travaillés, dans les plages horaires suivantes : 9h00 à 12h00 - 14h00 à 17h30 (16h30 le vendredi)
- INFOCLIP s’efforcera, au titre de ce service et dans le cadre exclusif d’une obligation de moyens, de répondre aux questions intéressant le client et concernant les produits indiqués en annexe A.
- Les produits et leur environnement ne sont supportés que dans les deux plus récentes versions. Le support constitue une assistance à l'utilisation et non une garantie pour la correction des défauts éventuels des produits.
- Le client s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l'exécution du présent contrat, et ce pendant 12 mois à compter de sa terminaison. En cas d’infraction à cette clause, la pénalité sera fixée à 12 fois le dernier salaire mensuel brut de la personne engagée.

3. LIMITATIONS
- INFOCLIP n'assurera pas la prestation dans les cas suivants :
. Le logiciel n'est pas utilisé conformément à sa spécification,
. L'origine du problème est liée à un autre produit (non inscrit en Annexe A),
. Un des logiciels utilisés n'a pas de licence d'utilisation.
. L’environnement informatique a changé et a entraîné un écart avec les éléments référencés en annexe A.
. L’origine du problème est liée à un défaut d’un des éditeurs ou constructeurs des produits utilisés.
. L’assistance téléphonique ne s’adresse qu’à des personnes disposant d’un niveau de compétences en adéquation avec leur demande. En aucun cas, le contrat d’assistance téléphonique ne saurait être assimilé à une formation à distance.
- INFOCLIP ne garantit aucun délai de correction de défaut ou d'écart par rapport aux spécifications du produit.
- Dans tous les cas, INFOCLIP ne sera pas tenue pour responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des services précités qui serait imputable à des causes ou des faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure. En outre, la responsabilité d’INFOCLIP ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée des conseils d’utilisation fournis dans le cadre cette assistance ou de conseils n’émanant pas d’INFOCLIP ou en cas de non application des messages fournis par les logiciels, progiciels ou systèmes.
En aucun cas, INFOCLIP ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction ou de la détérioration de fichiers ou de programmes. Le client s’engage à se prémunir contre ces risques en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de ces informations. Si la responsabilité d’INFOCLIP est engagée au titre des présentes, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée est expressément limitée au montant du prix perçu par INFOCLIP, au titre de la période de 12 mois en cours lors de la survenance du dommage.
- Le client s’engage à nommer un nombre restreint d’interlocuteurs, listés en annexe A, chargés de collecter et de synthétiser les demandes d’assistance afin de faire remonter les informations utiles au service d’assistance INFOCLIP. INFOCLIP se réserve le droit de valider cette liste principalement après avoir évalué le niveau de connaissance technique des interlocuteurs.

4. FACTURATION
Dès la commande du contrat d’assistance, INFOCLIP fera parvenir une facture au client. La date de prise d’effet du contrat initial à INFOCLIP Assistance Technique est fixée à la date indiquée sur la facture.

5. RENOUVELLEMENT ET RESILIATION
- Le contrat est renouvelé par tacite reconduction.
- INFOCLIP se réserve la possibilité à chaque reconduction de l'abonnement de réviser la redevance initiale selon la formule ci-après : P = Po (S/So). Dans laquelle : Po est la redevance de base et par la suite, la dernière redevance révisée ; P est la redevance après révision ; So est le dernier indice SYNTEC publié à la date de conclusion du contrat d'abonnement, et par la suite le dernier indice SYNTEC utilisé lors de la précédente révision ; S est le plus récent indice SYNTEC publié à la date de révision.
- Le règlement pour la nouvelle année ou toute demande de résiliation devra nous parvenir par courrier au plus tard 30 jours avant la date d'échéance.
- La résiliation ou la fin pour quelque raison que ce soit, du présent contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par INFOCLIP.

6. DISPOSITIONS PARTICULIERES
- Ce contrat d'abonnement n'est ni transmissible ni cessible.
- Toute modification ne sera effectuée qu'après accord écrit de INFOCLIP.

7. LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI FRANCAISE. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DES DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE , MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES.